Intervention de Philippe Bas

Les amendements identiques COM-6 rectifié et COM-44 prolongent jusqu'au 30 août 2020 la durée d'application des dispositions de la loi d'urgence du 23 mars 2020, qui ont assoupli les règles de quorum et de procuration au sein des assemblées délibérantes locales.

Je suis réservé car notre mission de suivi a émis de fortes réserves sur l'assouplissement excessif des règles de quorum, introduites par une ordonnance du Gouvernement. Alors que nous avions ramené le quorum de la moitié au tiers des membres de l'assemblée délibérante, le Gouvernement est allé beaucoup plus loin en disposant que ce quorum s'apprécie, non seulement en fonction des membres présents, mais aussi des membres représentés. Dans ces conditions, des décisions importantes peuvent être prises alors qu'un neuvième seulement des membres de l'assemblée sont présents !

Finalement, je vous propose le sous-amendement COM-53 qui rétablit la règle selon laquelle le quorum s'apprécie en fonction des seuls membres présents, physiquement ou non, tout en maintenant les autres assouplissements : abaissement du quorum au tiers des membres de l'assemblée en exercice et faculté pour un élu de détenir deux pouvoirs au lieu d'un. L'amendement COM-1 serait dès lors satisfait.

Le sous-amendement COM-53 est adopté.

Les amendements COM-44 et 6 rectifié, ainsi sous-amendés, sont adoptés.

L'amendement COM-1 devient satisfait ou sans objet.

Les amendements identiques COM-8 rectifié et COM-50 prolongent jusqu'au 30 août 2020 ou jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, la faculté dont dispose le maire de réunir le conseil municipal en tout lieu, si les conditions sanitaires ne permettent pas de le réunir à la mairie ; ils étendent cette disposition à toutes les collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-54. Pour plus de clarté, je propose d'inscrire ces dispositions dans l'ordonnance du 13 mai 2020.

Le sous-amendement COM-54 est adopté.

Les amendements COM-50 et 8 rectifié, ainsi sous-amendés, sont adoptés.

Les amendements identiques COM-7 rectifié et COM-46 sont adoptés.

Les amendements identiques COM-9 rectifié et COM-51 prolongent jusqu'au 30 août 2020 les règles dérogatoires relatives à la publicité des réunions des assemblées locales.

Avis favorable sous réserve, là encore, de l'adoption de mon sous-amendement rédactionnel COM-55.

Le sous-amendement COM-55 est adopté.

Les amendements COM-51 et COM-9 rectifié, ainsi sous-amendés, sont adoptés.

Avis défavorable aux amendements identiques COM-5 rectifié et COM-43, qui sont de nature réglementaire.

Les amendements COM-5 et COM-43 rectifié ne sont pas adoptés.

Avis favorable aux amendements identiques COM-2 rectifié et COM-40, qui ramènent de cinq à trois jours francs le délai minimal pour convoquer la première réunion du conseil communautaire. Il permet aux conseils communautaires de se réunir au plus tôt, de préférence avant le 14 juillet.

Les amendements COM-2 rectifié et COM-40 sont adoptés.

L'amendement COM-35 rectifié accorde un délai pour la réunion d'installation des comités des syndicats mixtes fermés, afin que celle-ci n'ait pas lieu en plein mois d'août...

L'amendement COM-35 rectifié est adopté ; les amendements identiques COM-3 rectifié et COM-41 deviennent satisfaits ou sans objet.

Les amendements identiques COM-4 rectifié et COM-42 prévoient de déroger à la règle du scrutin secret pour la désignation des représentants des EPCI à fiscalité propre au sein de syndicats mixtes fermés. La procédure est déjà assez souple. Avis défavorable.

Les amendements COM-42 et COM-4 rectifié ne sont pas adoptés.

Mon amendement COM-16 précise les délais impartis aux assemblées délibérantes du bloc communal pour fixer les indemnités de leurs membres.

L'amendement COM-16 est adopté.

Les amendements identiques COM-10 rectifié bis et COM-52 visent à exclure des dépenses électorales les actions de communication réalisées pendant la crise sanitaire.

Il me semble plus sage d'en rester au droit en vigueur : le code électoral permet déjà de dissocier la propagande électorale, d'une part, et les annonces de nature administrative ou à visée prophylactiques, d'autre part. Celles-ci n'ont aucune raison de figurer dans les dépenses électorales.

Les amendements COM-10 rectifié bis et COM-52 ne sont pas adoptés.