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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 juin 2020 à 9h30
Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des conseillers de paris et des conseillers de la métropole de lyon de 2020 organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président, rapporteur :Mon amendement COM-24, identique à l'amendement COM-32 de Jean-Yves Leconte, vise à rétablir, une fois n'est pas coutume, le texte initial du Gouvernement, qui prévoyait le report des élections consulaires au mois de mai 2021.
L'Assemblée nationale a laissé davantage de souplesse au Gouvernement, en lui permettant d'organiser ces élections à une date fixée par décret et, au plus tard, en mai 2021. La prolongation de mandats relève toutefois de la loi, non d'un décret. Transférer au Gouvernement le soin de choisir la durée de prolongation des mandats constituerait un précédent dangereux. Les associations représentant les Français de l'étranger ne sont pas hostiles à la tenue des élections avant le mois de mai 2021. On pourrait sans doute prévoir une échéance plus rapprochée, mais il faudrait revenir devant le Parlement si l'on devait la repousser à nouveau. Il semble plus simple de rétablir le texte initial.
Les amendements COM-24 et COM-32 sont adoptés.
Mon amendement COM-28 autorise le vote par correspondance pour les prochaines élections consulaires. Si celles-ci ont lieu dans un an, l'administration aura le temps de mettre en place cette nouvelle modalité de vote, qui existe déjà pour les élections législatives des Français de l'étranger.
L'amendement COM-28 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-33 qui demande un rapport sur le vote par internet.
Je comprends l'inquiétude de Jean-Yves Leconte, car la société chargée de réaliser la plateforme de vote a été placée en liquidation judiciaire. Toutefois, plutôt qu'une demande de rapport, que le Gouvernement peut ne pas remettre, je lui suggère de poser une question écrite ou orale, à laquelle l'exécutif sera obligé de répondre.
