Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 juin 2020 à 9h30
Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des conseillers de paris et des conseillers de la métropole de lyon de 2020 organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président, rapporteur :L'article 5 du projet de loi comprend les dispositions relatives aux « clusters », que j'évoquais dans mon propos liminaire.
Mon amendement COM-18 fixe dans la loi le terme des mandats en cours, en cas d'annulation du second tour dans une commune.
L'amendement COM-18 est adopté.
L'amendement de coordination COM-20 rectifié est adopté.
Mon amendement COM-25 reprend une disposition de notre proposition de loi sur les procurations, et concerne l'organisation des nouvelles élections municipales dans ces communes « clusters ».
L'amendement COM-25 est adopté.
Mon amendement COM-27 précise la date de prise d'effet des démissions des conseillers municipaux élus lorsque la commune compte moins de 1 000 habitants.
L'amendement COM-27 est adopté.
Mon amendement COM-22 précise la composition du conseil communautaire en cas d'annulation du second tour des élections municipales dans une ou plusieurs des communes membres de l'EPCI à fiscalité propre.
L'amendement COM-22 est adopté.
L'amendement COM-26 prévoit le caractère éventuellement rétroactif des délibérations indemnitaires votées par les conseils communautaires.
L'amendement COM-26 est adopté.
L'amendement de coordination COM-36 est adopté.
Mon amendement COM-23 concerne le délai dont disposera la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), à compter de la date de limite de dépôt des comptes de campagne, pour les examiner en cas de recours devant le juge de l'élection.
L'amendement COM-23 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-29 rectifié est adopté.
