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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 juin 2020 à 9h30
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à protéger les victimes de violences conjugales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 92
Marie Mercier, rapporteur :Comme je vous l'avais annoncé la semaine dernière, j'ai poursuivi mes auditions depuis notre précédente réunion. Je me suis notamment entretenue avec des acteurs du secteur de la pornographie, sujet qui me tient à coeur du fait de la simplicité d'accès aux sites pour les mineurs : avec n'importe quel smartphone, il est parfaitement possible de consulter un site pornographique, sans véritable contrôle de l'âge.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a mis en place un contrôle de l'âge pour l'accès aux sites de jeux en ligne. Je propose de nous en inspirer, en donnant au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir d'enjoindre les sites pornographiques de se conformer à l'article 227-14 du code pénal en mettant en place un contrôle d'accès pour les moins de 18 ans. En cas de non-respect de cette injonction, le président du CSA pourrait saisir le tribunal judiciaire de Paris en vue de faire bloquer l'accès au site incriminé. C'est le sens de l'amendement n° 92 que je vous présente ce matin.
