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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 juin 2020 à 9h30
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à protéger les victimes de violences conjugales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 41
Marie Mercier, rapporteur :Avis favorable sur l'amendement n° 41 rectifié qui réaffirme et clarifie le principe d'éviction du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) violent du domicile.
