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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 juin 2020 à 9h30
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à protéger les victimes de violences conjugales — Examen des amendements au texte de la commission
Marie Mercier, rapporteur :Ma position a évolué sur cette question. Il ne me paraît pas inutile de préciser dans la loi que le Parquet est informé de toutes les ordonnances de protection.
