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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 juin 2020 à 9h30
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à protéger les victimes de violences conjugales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Marie Mercier, rapporteur :L'amendement n° 10 rectifié vise à accorder au conjoint étranger d'un étranger ayant un droit au séjour spécifique le droit de voir son titre maintenu en cas de rupture de la vie commune du fait de violences conjugales. C'est une mesure qui vient compléter un dispositif existant et qui me paraît à cet égard opportune.
