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Intervention de Jacques Toubon
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 juin 2020 à 9h50
Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits pour la présentation de son rapport annuel d'activité pour 2019
Jacques Toubon, Défenseur des droits :
Il faut garder à l'esprit l'importance de savoir ce que l'on fait. Ainsi, dans le texte sur l'état d'urgence, vous avez pu rendre au domaine de la loi toute une série de dispositions qui devaient faire l'objet d'ordonnances. Cela permet de se confronter à cette nécessité ardue de conciliation plutôt que de se défausser sur le pouvoir exécutif.
