Intervention de Jacques Toubon

C'est pourquoi j'essaie d'être très précis et de ne pas polémiquer. S'agissant de la prise de cou, ou de l'étranglement, je rappelle seulement que l'article R. 434-10 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement. Il tient compte en toutes circonstances de la nature des risques et menaces de chaque situation à laquelle il est confronté et des délais qu'il a pour agir, pour choisir la meilleure réponse légale à lui apporter. » Les conditions d'interpellation font, quant à elles, l'objet de l'article R. 434-17 et du suivant : « toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant. » C'est très important : il faut faire entrer dans la réalité le fait que la police et la gendarmerie sont d'abord des forces protectrices. C'était d'ailleurs bien le sens du grand défilé du 11 janvier 2016. Selon l'article R. 434-18, enfin, « le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. » Ces techniques d'interpellation ont fait l'objet d'une instruction du 4 novembre 2015 de la Direction générale de la police nationale (DGPN), selon laquelle la compression et l'immobilisation doivent être les plus courtes possible, notamment lorsqu'elles s'exercent sur le thorax ou l'abdomen, notamment lorsque la personne est en positions ventrale lors d'un menottage dans le dos. Nous utilisons ces textes et nous avons souvent traité le cas de personnes entravées pour être expulsées par avion. Une des réponses principales réside sans doute dans l'amélioration des instructions, mais, surtout, dans la formation des forces de sécurité.