Intervention de Nicole Belloubet

Je remercie les orateurs de leurs observations et de leurs propositions. J’ai notamment entendu ce qui a été dit sur la formation des policiers et des magistrats, qui est déjà à l’œuvre avec beaucoup de volontarisme.

Je veux simplement évoquer un point qu’a soulevé Mme de la Gontrie, à propos du décret publié le 28 mai dernier, dont l’objet était d’assurer la mise en œuvre des ordonnances de protection dans le cadre de la loi Pradié.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que, depuis la loi du 28 décembre dernier, vous avez décidé que ces ordonnances de protection devaient être délivrées dans un délai de six jours. Le Gouvernement, évidemment, applique la loi.

Notre objectif premier – vous le savez, madame de la Gontrie – est bien entendu de multiplier la délivrance des ordonnances de protection, parce que nous considérons que cet outil juridique peut être extrêmement protecteur pour les femmes. Nous avons donc pris un texte pour assurer que ces ordonnances de protection puissent effectivement être délivrées dans les six jours à compter de la fixation de la date de l’audience. Dans ce délai de six jours, nous devons également assurer le respect du principe du contradictoire et donner au défendeur la possibilité de faire valoir ses droits. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place un délai de vingt-quatre heures pour informer le défendeur.

Je veux être très claire avec vous : dès demain, la haute fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes de mon ministère réunira des professionnels. Elle réunira également les associations concernées. En outre, comme je l’ai dit, je mets en place un comité de pilotage, de suivi des ordonnances de protection.

Je n’aurai aucune difficulté à prendre en compte les suggestions qui pourraient m’être formulées et les rectifications qui apparaîtraient nécessaires. Bien évidemment, si celles-ci semblent judicieuses et respectent le principe du contradictoire, je rectifierai le texte rapidement et sans hésitation. Mon seul souci est l’effectivité de la délivrance des ordonnances de protection.