Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Cet amendement vise à revenir sur le décret pris par la chancellerie le 27 mai dernier, dont nous avons évoqué voilà quelques instants les effets contre-productifs, en application d’une disposition de la loi du 28 décembre 2019.

Je simplifie quelque peu les choses, mais, lorsqu’une femme fait la démarche de demander une ordonnance de protection, elle va voir un juge pour obtenir une date d’examen contradictoire de sa demande. Une fois rendue l’ordonnance fixant la date d’examen contradictoire, qui vaut convocation, la femme doit la notifier dans les vingt-quatre heures à son adversaire, c’est-à-dire, pour le dire clairement, à la personne qui la maltraite, et ramener la preuve de cette notification au juge. À défaut, la requête est caduque.

Que se passe-t-il dans la réalité ? Le code de procédure civile prévoit trois voies de convocations qui ne sont pas hiérarchisées. La première, c’est la lettre recommandée avec accusé de réception – dans un délai de six jours, ce n’est évidemment pas possible. Dans la deuxième voie, administrative, un officier de police ou un gendarme délivre la convocation. La troisième voie est celle de l’huissier, mais encore faut-il en trouver un qui accepte – ce qui coûte cher – et qui remette l’acte probant dans les temps pour pouvoir le porter au juge.

En bref, cette disposition du décret lamine totalement toute possibilité de mener cette procédure dans le délai de six jours pour obtenir une audience puis une ordonnance de protection.

Comme nous l’avions fait lors de l’examen de la proposition de loi Pradié, nous proposons, par cet amendement, de prévoir une convocation par voie de signification à la charge du ministère public ou par voie administrative.

Premièrement, les frais ne seraient plus à la charge de la demandeuse. Deuxièmement, c’est un officier de police ou un gendarme qui remettrait la convocation, ce qui permettrait de résoudre la question du délai de vingt-quatre heures qui a évidemment beaucoup ému les associations de défense et les avocats.

J’ai entendu vos propos, madame la garde des sceaux, et je crois que vous allez être sensible à ma proposition, puisque votre souci – et je vous crois – est de permettre un recours important aux ordonnances de protection – quoi qu’il en coûte, ai-je envie d’ajouter…