Intervention de Nicole Belloubet

Je voudrais tout d’abord rappeler, madame la sénatrice, que nous avons supprimé la lettre recommandée avec accusé de réception.

Nous pensons qu’il vaut mieux faire appel au concours des huissiers parce que nous avons organisé, au sein des tribunaux, les « filières de l’urgence » de manière très concrète pour répondre à l’exigence des six jours. Demain, nous aurons une nouvelle réunion de travail afin de modéliser ces filières.

Dès que le juge aura fixé la date de l’audience, les associations, les avocats et les huissiers qui sont disposés à organiser des permanences pourront assurer la mise en œuvre de la signification. C’est dans le cadre de cette pratique, telle qu’autorisée par la loi et découlant du décret, qu’il nous semble utile de recourir à la signification par huissier.

Si la voie administrative était imposée, elle monopoliserait les services de police et de gendarmerie pour délivrer des décisions de justice, ce qui ne semble pas opportun. Nous pouvons arriver à un résultat de même nature et aussi efficace en travaillant avec la Chambre nationale des huissiers et avec les huissiers de justice.

Si les forces de l’ordre, dans la voie administrative, n’arrivent pas à notifier la décision au défendeur, elles ne peuvent dresser de procès-verbal d’absence, contrairement à l’huissier de justice. L’impact n’est donc pas le même, et c’est important.

Enfin, nous travaillons sur la prise en charge des frais d’huissier par le biais de l’aide juridictionnelle. C’est donc un processus complet que nous mettons concrètement en œuvre.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.