Intervention de Laurence Cohen

Nous partageons l’argumentaire de Mme de la Gontrie : il est indéniable que les nouvelles règles de fonctionnement fixées par le décret du 27 mai 2020 en ce qui concerne l’obtention d’une ordonnance de protection représentent un danger pour les victimes de violences conjugales.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, madame la garde des sceaux, nous proposions également, dans notre amendement n° 84, jugé irrecevable en vertu de l’article 41 de la Constitution, que l’ordonnance soit notifiée au défendeur par le ministère public – que ce dernier soit ou non à l’initiative de la requête.

Nous sommes tout à fait conscients de la difficulté de légiférer en la matière. Il s’agissait tout de même de rectifier la procédure de notification de l’ordonnance de protection en visant un article du code pénal, et non du code de procédure civile, lequel est exclusivement réglementaire.

Je vous interpelle, monsieur le président de la commission des lois, car je m’étonne de l’irrecevabilité qui a frappé notre amendement alors qu’il visait exactement les mêmes modifications que le présent amendement.

L’administration nous a fait savoir qu’une proposition de réécriture avait été proposée à nos collègues socialistes. Nous nous en réjouissons, mais nous n’avons pu bénéficier de la même faveur, car notre amendement reprenait des alinéas du décret.

J’entends le sujet, mais, hélas, ce n’est pas la première fois que l’application des irrecevabilités ne joue pas en notre faveur. À un moment, mes chers collègues, il faudra refaire le point sur cette pratique pour faire en sorte qu’elle s’applique dans les mêmes termes, quel que soit le groupe à l’initiative des propositions d’amendements.

Quoi qu’il en soit, nous soutiendrons l’amendement de nos collègues socialistes. Les arguments avancés par Mme la garde des sceaux, qui vient malheureusement de quitter l’hémicycle, ne nous ont pas convaincus. Si j’ai bien compris, l’accompagnement proposé dans le cadre de l’aide juridictionnelle va faire peser un poids supplémentaire sur les victimes, car ce sont elles qui devront entreprendre les démarches administratives.

Monsieur le président de la commission des lois, j’attends vraiment votre réponse avec impatience.