Intervention de Adrien Taquet

Réunion du 9 juin 2020 à 14h30
Protection des victimes de violences conjugales — Articles additionnels avant l'article 1er

Adrien Taquet :

Le juge dispose effectivement d’une large marge d’appréciation. Cette question relève de la pratique professionnelle. Des précisions ont d’ailleurs été apportées dans le guide des bonnes pratiques de l’ordonnance de protection, publié la semaine dernière.

Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

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