Intervention de Laurence Rossignol

Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la PPL Pradié.

Nous y revenons aujourd’hui, car ce que nous savons des pratiques diverses des juges nous amène à considérer que l’exigence d’un cumul à la fois d’une allégation de violences et d’un danger pour la délivrance d’une ordonnance de protection est trop lourde.

Madame la rapporteure, ces deux conditions cumulatives, appréciées subjectivement par le juge, lui laissent effectivement une grande marge d’appréciation. Mais c’est bien tout le problème : cette trop grande marge d’appréciation peut l’amener à considérer que le danger n’est pas évident, parce que les violences ont déjà eu lieu ou parce que les allégations de violence ne sont pas suffisamment probantes. L’exigence cumulative de faits de violence allégués et du danger restreint la possibilité de prononcer une ordonnance de protection.

En outre, mes chers collègues, ne pensez-vous pas qu’une seule de ces deux conditions suffit ? Qu’une femme se présente devant un juge parce qu’elle est victime de violences devrait suffire pour constater le danger. Doit-elle encore expliquer en quoi les violences qu’elle a subies constituent un danger ?

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer le caractère cumulatif de ces conditions. Le juge conserverait d’ailleurs sa marge d’appréciation en constatant l’existence d’un danger ou de violences. Si le but du Gouvernement est bien d’accroître le nombre d’ordonnances de protection, il faut permettre au juge de choisir une des deux conditions.