Intervention de Adrien Taquet

Là aussi, nous avons déjà eu ces débats lors du vote de la proposition de loi de décembre dernier. Il me semble que nous étions arrivés, à l’époque, à un équilibre satisfaisant en inscrivant clairement dans la loi que le logement du couple est attribué à la personne qui n’est pas l’auteur des violences et que, si le juge souhaite déroger à ce principe – vous vous en souvenez –, il doit satisfaire à une double exigence en justifiant de circonstances particulières et en motivant spécialement sa décision.

Priver le juge de tout pouvoir d’appréciation nous semble en revanche inopportun, voire dangereux. Je vous rappelle qu’un grand nombre de victimes souhaitent rompre avec un passé douloureux, ce qui passe par un déménagement, et qu’en outre de nombreuses victimes ne souhaitent pas être localisées par le défendeur, et ne souhaitent donc pas rester dans le logement qui était celui du couple.

La rédaction adoptée il y a six mois ne nous semble donc pas devoir être déjà modifiée. Cette disposition fera l’objet d’un point particulier dans le cadre du comité de pilotage national des ordonnances de protection dont Mme la garde des sceaux a dû vous annoncer la création plus tôt au cours de ce débat.

Avis défavorable.