Intervention de Michelle Meunier

Le présent amendement est inspiré des recommandations des associations d’accompagnement des femmes victimes de violences et de leurs enfants. Partant du principe qu’un conjoint violent n’est pas un bon père, ses auteurs souhaitent prévoir l’examen systématique, dans le cadre de l’ordonnance de protection, de la suspension de l’autorité parentale de l’auteur des violences, en complétant le 4° et en modifiant le 5° de l’article 515-11 du code civil.

Il est prévu que le juge doive se prononcer sur le maintien de l’autorité parentale de la partie défenderesse, puis sur les modalités du droit de visite et d’hébergement. La suspension de l’autorité parentale n’entraîne toutefois pas automatiquement la cessation de la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, ni celle de l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un PACS, ni celle de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, comme le prévoit actuellement l’article 515-11 ; d’où les modifications prévues par le présent amendement au 5° dudit article, en cohérence avec le dispositif prévu au 1° de l’amendement.