Intervention de Nicole Belloubet

Il n’y a pas de souci sur le fond, mais vous écrivez, dans le texte de votre amendement : « Au dernier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : “en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants” sont supprimés. »

Vous supprimez donc ce qui était pour nous un signalement spécifique !