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Intervention de Jacqueline Panis
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article additionnel avant l'article 36
Jacqueline Panis, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Dans la mesure où la clarification du droit présente un véritable intérêt et où le Gouvernement nous demande simplement de proroger des habilitations qui ont déjà été accordées par le Parlement, la commission des affaires économiques est favorable à cet amendement.
