Intervention de Nicole Belloubet

Je ne veux pas avoir l’air de m’opposer pour m’opposer, mais je dis simplement que, depuis la loi Pradié, il est précisé à l’article 515-10 que le ministère public est informé systématiquement de toutes les ordonnances de protection.

Nous avons expressément souhaité laisser dans l’article 515-11 un signalement quand il y a un enfant en danger, parce que c’est une alerte supplémentaire, un signalement tout particulier d’un dossier au procureur, que nous avons voulu conserver.

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.