Intervention de Nicole Belloubet

Mme la rapporteure l’a rappelé, la durée de l’ordonnance est passée de quatre mois à six mois en 2014.

Surtout, comme vous le savez, l’ordonnance de protection est prolongée de manière automatique et systématique, sans nouvelle décision du juge, dès lors qu’il y a une demande en divorce, en séparation de corps ou sur l’exercice de l’autorité parentale. Il me semble que ces prolongations, qui sont fréquentes, ne justifient pas que nous allongions la durée de l’ordonnance de protection, comme vous le souhaitez.

J’émets donc un avis défavorable.