Intervention de Nicole Belloubet

Nous l’avons dit, le code civil permet d’ores et déjà au juge de confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’autre parent en cas de violences. Je renvoie à l’article 373-2-11, dont j’ai lu un extrait tout à l’heure.

Ces amendements tendent à priver le juge de tout pouvoir d’appréciation en cas de violence avérée, y compris en l’absence de condamnation pénale ou d’ordonnance de protection.

De telles automaticités pourraient avoir de graves conséquences : j’y insiste, elles priveraient le juge de toute appréciation in concreto. En ce sens, elles sont contraires à l’intérêt des mineurs, que défend la Convention européenne des droits de l’homme. De tels dispositifs ne sont pas proportionnés ; ils me semblent même bel et bien excessifs.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.