Intervention de Annick Billon

Il est regrettable que ni la discussion de cette proposition de loi ni celle de la loi du 28 décembre 2019 n’aient permis une réflexion ambitieuse sur l’exercice de l’autorité parentale en cas de violence. Les débats que nous venons d’avoir le démontrent.

Une remise à plat de l’ensemble des dispositions du code civil sur l’autorité parentale serait souhaitable. Celles-ci restent marquées par le principe de coparentalité et ne permettent pas, en dépit des avancées législatives récentes, de tirer les conséquences des violences conjugales.

Or, comme le soulignent régulièrement les experts que la délégation auditionne, et comme l’a d’ailleurs affirmé le Premier ministre lors de la clôture du Grenelle des violences conjugales, un conjoint violent n’est pas un bon père. Dès lors, pourquoi subordonner la suspension de plein droit de l’autorité parentale pour le conjoint violent à la commission d’un crime contre l’autre parent ? Pourquoi ne pas remettre en cause son autorité, du fait même qu’il exerce des violences contre son conjoint ?

Les spécialistes le savent : le premier besoin des enfants est la sécurité et la stabilité, ainsi que l’a indiqué à la délégation un magistrat auditionné pendant le confinement. Il faut inscrire dans le code civil l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale en cas de violences conjugales au parent victime. Il faut également que le code civil évolue, pour que l’auteur de violences conjugales ne puisse rencontrer son enfant que dans un espace de rencontre et en présence d’un tiers. Il est nécessaire d’adopter des règles simples fondées sur des principes simples.

Cette proposition de loi est donc une avancée, mais une avancée incomplète. C’est pourquoi cet amendement vise à faire en sorte que la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ne soient pas limités à une période de six mois.

Je remercie Laurence Rossignol de m’avoir appris cette nouvelle expression « enfant de la fenêtre ». J’ai eu une discussion très émouvante avec un vieux monsieur de 82 ans, qui me racontait avoir été traumatisé : tous les dimanches, il était à sa fenêtre, comptant les vélos pour savoir si son père allait exercer son droit de garde…