Intervention de Nicole Belloubet

Il n’y a pas lieu de revenir sur ce vote, alors que la limitation de durée, telle qu’elle a été prévue, permet de s’assurer de la constitutionnalité de ce dispositif.

La disposition prévue par ces amendements me paraît disproportionnée, dans la mesure où l’article 378-2 du code civil s’applique dès les poursuites, avant même la moindre condamnation.

Par conséquent, si l’urgence justifie une suspension, celle-ci ne peut évidemment être que provisoire, dans l’attente de la décision du juge, seul à même d’apprécier l’intérêt de l’enfant. C’est cela qui permet d’assurer la constitutionnalité du dispositif.

Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de ces amendements ; à défaut il émettrait un avis défavorable.