Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 9 juin 2020 à 14h30
Protection des victimes de violences conjugales — Article 3

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Cette disposition coche elle aussi de nombreuses cases, si j’ose dire. Elle impose que le juge exprime une motivation spéciale, lorsqu’il décide de maintenir le droit de visite et d’hébergement, malgré les violences exercées auparavant par le père sur la mère des enfants.

Il s’agit de s’assurer que le juge a bien étudié l’affaire et n’a pas simplement fait un copier-coller des motivations habituelles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion