Intervention de Annick Billon

La législation actuelle suspend l’application des obligations liées à la mise à l’épreuve pendant le temps de la détention. Dès lors, les interdictions de contact qui ont pu être imposées par la juridiction de jugement n’entrent en vigueur qu’à la libération du condamné.

Cette suspension peut mettre en danger la victime, dans la mesure où le chef d’établissement pénitentiaire a la liberté d’accorder un parloir ou une unité de vie familiale pendant le temps de détention du condamné, risquant de maintenir le phénomène d’emprise.

On sait que de nombreux conjoints continuent depuis leur cellule à terroriser leur compagne et, à travers elle, leurs enfants. La détention peut donc n’offrir aux victimes aucun répit. Il est nécessaire de mettre fin à cette incohérence difficilement compréhensible. Les contacts entre le conjoint violent et sa victime peuvent être interdits quand l’auteur de violences n’est pas incarcéré, mais ils sont possibles pendant la détention.