Intervention de Nicole Belloubet

Votre proposition ne justifie pas de modifier la loi : cela peut se traiter à l’échelon réglementaire. J’ai d’ailleurs déjà évoqué ce sujet devant vous et précisé qu’un décret modifiant l’article D. 403 du code de procédure pénale était en cours d’écriture.

Il est destiné à prévoir une telle interdiction : chaque fois qu’une interdiction de contact aura été décidée par une juridiction, quel qu’en soit le cadre, elle empêchera la délivrance d’un permis de visite. Cela vaudra pour toutes les interdictions pénales ou civiles, notamment en cas d’ordonnance de protection, et pas uniquement en cas de violences conjugales ou de sursis probatoire, comme le prévoit l’amendement.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.