Intervention de Nicole Belloubet

Je suis sensible à votre amendement, madame la sénatrice, les droits de visite et d’hébergement étant très souvent des sources de tensions ou de violences physiques ou psychologiques. Vous l’avez très bien expliqué, je n’y reviens pas.

En revanche, supprimer le délit de non-représentation d’enfant me semble excessif. Dans un certain nombre de cas, nous l’avons bien vu, la non-représentation d’enfant est extrêmement douloureuse pour le parent qui a légitimement le droit de voir son enfant. Le ministère de la justice traite de nombreux cas d’enlèvements internationaux d’enfants ; nous savons à quel point de telles situations sont douloureuses. Il me semble donc indispensable de conserver ce délit, autrement dit cette pénalisation d’un comportement inacceptable.

Je vous rappelle par ailleurs que, juridiquement, on ne peut pas poursuivre du chef de non-représentation d’enfant la personne qui agirait en état de nécessité. La jurisprudence admet que, lorsqu’il existe un danger actuel ou imminent pour l’enfant, la personne qui ne le remet pas ne sera pas pénalement responsable du délit de non-représentation d’enfant.

En outre, si l’intérêt de l’enfant est de ne pas voir l’un ou l’autre de ses parents, il appartient au juge aux affaires familiales, dans le cadre des compétences dont il dispose, de rendre une décision modifiant les modalités du droit de visite et d’hébergement.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable à la suppression de ce délit.

Enfin, je pense, comme Mme la rapporteure, qu’en systématisant l’audition de l’enfant, au lieu de la laisser à l’appréciation du juge chargé de se prononcer, on peut placer l’enfant face à un conflit de loyauté, lequel, en fonction de son âge, pourra être difficile à dépasser.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.