Intervention de Hélène Conway-Mouret

Réunion du 9 juin 2020 à 14h30
Protection des victimes de violences conjugales — Articles additionnels après l'article 3

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret, présidente :

Chapitre II

Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales

Section 1

Dispositions relatives à la médiation familiale

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