Intervention de Annick Billon

La proposition de loi fait entrer l’emprise dans le code civil, ce qui ne peut que contribuer à une meilleure approche des violences conjugales.

Le comportement parfois déroutant de la victime ne peut en effet se comprendre que par cette notion, qui nécessite un vrai « décodage ». Comme l’a expliqué la psychiatre Marie-France Hirigoyen à la délégation aux droits des femmes du Sénat : l’emprise est « une manipulation qui s’installe dans la durée, qui va conduire une femme à perdre son esprit critique ».

Après l’étape de séduction, qui vise à ôter à la femme toute résistance, surviennent les propos méprisants et dévalorisants, destinés à casser la confiance en soi de la victime. Parallèlement, celle-ci subit un isolement croissant. Elle quitte son travail, ne voit plus ses amis ni sa famille, et sa vie sociale disparaît. Elle n’a plus personne vers qui se tourner. Le contrôle est également très important dans l’emprise. Il est d’ailleurs rendu plus facile par les nouvelles technologies.

Ces étapes successives de l’emprise conduisent la femme à considérer que ce qu’elle vit est normal. Et, comme le soulignait le docteur Hirigoyen, la femme régulièrement battue en vient à relativiser, à nier. La médiation est, par le fait, tronquée sous l’emprise d’un conjoint violent.

Cet article, qui prévoit d’exclure toute mesure de médiation en cas d’emprise, marque donc une nouvelle étape par rapport à la loi de décembre 2019, qui avait interdit la médiation dans le contexte de violences alléguées, y compris dans l’hypothèse d’une acceptation de la médiation par les conjoints, conformément à une demande ancienne de la délégation. Nous nous réjouissons donc de cet article.