Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le sénateur, je souscris à l’ensemble des motifs de votre exposé. Je pense comme vous qu’une décharge automatique, systématique et définitive de la dette alimentaire en cas de crime comme de délit sans intervention du juge serait disproportionnée.

En outre, comme votre commission des lois l’a rappelé, une telle disposition, au regard de son étendue et de son caractère systématique, serait fragile sur le plan constitutionnel. Mais la rédaction de votre amendement permet précisément de mieux protéger les débiteurs d’aliments dans les cas les plus graves, les crimes, tout en conservant au juge son pouvoir d’appréciation dans le temps ou en cas de changement de circonstances, ce qui est également conforme à la volonté de la commission des lois, à laquelle j’attache la plus grande importance.

Dans certaines circonstances particulières, le juge pourrait conserver la possibilité d’écarter la décharge de l’obligation alimentaire et, comme vous l’avez souligné, dans tous les autres cas de dispense de l’obligation alimentaire, le juge conserve son pouvoir d’appréciation. Rien ne justifierait que ce ne soit pas le cas ici aussi.

De plus, la rédaction que vous proposez prend en compte l’ensemble des crimes commis sur les ascendants, descendants, frères et sœurs des débiteurs. Cet élargissement correspond à notre volonté commune de prendre en compte toutes les violences familiales.

À cet égard, le texte adopté par votre commission, qui confie au juge pénal le soin de prononcer la dispense de l’obligation alimentaire, m’apparaît plus restrictif. Il permet bien sûr au juge de dispenser les débiteurs de leurs obligations alimentaires en cas de violence, mais le juge ne pourra le faire qu’à l’égard des débiteurs qui sont parties à l’instance pénale.

Bien souvent, ce n’est pas le cas des enfants dans les procès pour violences conjugales ou pour viol entre époux. Dans ces cas, les enfants ne pourraient donc pas bénéficier de cette décharge.

Monsieur le sénateur, votre rédaction nous permet de couvrir l’ensemble des situations. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur cet amendement.