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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 9 juin 2020 à 14h30
Protection des victimes de violences conjugales — Article 6 bis, amendement 91
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 91, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
complice,
ajouter les mots :
à une peine criminelle ou correctionnelle
La parole est à Mme le rapporteur.
