Intervention de Nicole Belloubet

En donnant un avis favorable à l’amendement présenté par M. le sénateur Mohamed Soilihi, je voudrais simplement répondre à Mme la rapporteure Marie Mercier, puisque j’ai manqué de courtoisie en ne le faisant pas, mais les deux sont liés.

Je rappelle simplement que l’Assemblée nationale a souhaité introduire un nouveau cas d’indignité successorale facultative qui permette au juge de déclarer indigne de succéder l’héritier ayant été condamné à une peine criminelle pour avoir commis des violences volontaires ou un viol envers le défunt.

Vous aviez souhaité, madame la rapporteure, élargir cette liste en y ajoutant les violences volontaires de nature correctionnelle, en excluant toutefois celles qui sont de nature contraventionnelle. Malgré cette précision, le résultat de votre amendement me semblait trop large, puisque les violences contraventionnelles peuvent devenir des délits, du fait de la circonstance aggravante de faits commis sur le conjoint.

Je suis donc plutôt favorable à l’amendement de M. Mohamed Soilihi, qui tend à limiter la liste des infractions aux peines criminelles et me semble être une rédaction de compromis entre la disposition de l’Assemblée nationale et ce qui vient d’être ici proposé.

J’émets donc un avis favorable.