Intervention de Claudine Lepage

Les règles successorales entraînent souvent des non-sens lorsqu’une personne est tuée par son conjoint. En effet, présumé innocent, le conjoint de la personne décédée est souvent l’héritier direct, alors même qu’il peut être celui à l’origine du décès. Les familles sont alors doublement touchées : par la perte de leur parent et par le fait de voir l’assassin percevoir une éventuelle assurance vie ou un héritage.

Dans la législation actuelle, il est prévu une exclusion automatique de la succession en cas de meurtre ou de violences ayant entraîné la mort, mais rien n’est fait en amont, et rien n’est prévu durant une enquête en cours.

Le présent amendement a donc pour objet que les notaires et les organismes d’assurance vie puissent être informés des enquêtes en cours pour homicide sur conjoint. En pareil cas, le règlement de la succession ou l’application du contrat d’assurance vie doit être suspendu.