Intervention de Nicole Belloubet

L’amendement me semble déjà satisfait : un téléphone grave danger (TGD) est octroyé par le procureur à une victime dans le cadre, soit d’une procédure pénale, soit d’une ordonnance civile de protection. Dans ces deux cadres juridiques, la victime peut déjà dissimuler son adresse, en déclarant celle d’un tiers ou d’un avocat.

Par ailleurs, un TGD étant le plus souvent ordonné lorsqu’il existe une interdiction judiciaire de contact avec la victime imposée à l’auteur des violences, celui-ci a également pu faire l’objet d’une interdiction de paraître dans certains lieux et connaît donc évidemment celui où la victime peut résider. Il n’y a donc pas de sens à les dissimuler.

Dans ces hypothèses, l’amendement est soit satisfait, soit inutile. L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.