Intervention de Max Brisson

Le vol commis au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps et autorisés à résider séparément, ne peut donner lieu à des poursuites pénales. Une seule exception existe jusqu’à présent, à savoir le vol portant sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité ou des moyens de paiement.

L’article 7 bis, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit que le vol commis par une personne à l’égard de son conjoint et portant sur ses moyens de télécommunication peut donner lieu à des poursuites pénales.

Cet amendement vise à élargir ce champ, afin que les entraves à la liberté de se déplacer, comme le vol de clés de voiture par l’un des conjoints au préjudice de la victime de violences conjugales, puissent également faire l’objet de poursuites pénales.