Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le sénateur, l’immunité prévue à l’article 311-12 du code pénal vise les époux, et seulement les époux, car le code civil dispose que chacun d’eux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion.

S’il est aisé de démontrer que l’usage d’un papier d’identité par un conjoint qui n’en est pas titulaire peut avoir un caractère frauduleux, il est en revanche plus délicat de soutenir qu’un conjoint qui se comporterait comme le maître et le possesseur d’un véhicule appartenant à la communauté commettrait un vol. Cette notion de liberté de déplacement, qui pourrait recouvrir une longue liste d’objets susceptibles d’appartenir à la communauté, trouverait donc très difficilement à s’appliquer.

Il me semble que les contestations que vous évoquez trouvent leur solution naturelle auprès du juge civil lors de la séparation des époux.

Par ailleurs, la rédaction de cet amendement aboutirait au contraire de l’objectif visé, puisqu’elle réprime non pas le vol des objets nécessaires au déplacement de la personne, mais le vol des objets qui entraveraient la liberté de déplacement.

Pour ces différentes raisons, j’émets un avis défavorable.