Intervention de Nicole Belloubet

Votre amendement, madame la sénatrice, vise à faire bénéficier la locataire victime de violences conjugales d’un délai de préavis de congé réduit sur la base d’un dépôt de plainte ou de la délivrance d’une ordonnance de protection. Il est évidemment tout à fait bien intentionné, et j’en comprends la logique, mais il existe déjà des mesures qui permettent aux victimes de violences conjugales de quitter le logement.

Par exemple, lorsqu’elles doivent quitter le logement en raison des violences exercées au sein du couple ou sur les enfants, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, est venue renforcer leur protection en mettant fin à la clause de solidarité entre les cotitulaires du bail. La question du préavis, dès lors, ne se pose plus.

Les victimes bénéficient également des cas prévus dans la loi de 1989 pour un délai de préavis réduit, notamment lorsqu’elles quittent leur logement pour un logement social.

Par ailleurs, le dépôt d’une plainte n’est pas une décision de justice permettant de sécuriser le fait générateur d’une telle mesure dérogatoire au droit commun.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à cet amendement.