Intervention de Michelle Meunier

Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi l’obligation de signalement par les médecins de suspicions de violences sur mineur.

Je rappelle qu’un amendement identique avait été adopté par le Sénat au mois de juillet 2018 lors de l’examen du texte relatif à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. En revanche, il n’avait pas passé le cap de la commission mixte paritaire. Nous avons donc aujourd’hui l’occasion de rattraper le temps perdu.

Hormis les médecins agents de l’État ou de la fonction publique territoriale, les médecins sont confrontés à un dilemme éthique.

S’ils signalent les violences, ils risquent des sanctions disciplinaires et des poursuites pénales au regard de la levée de leur secret professionnel après avoir appliqué l’article 226-14 du code pénal, comme cela vient d’être souligné. Cela va d’ailleurs pourtant à l’encontre des recommandations de la Haute Autorité de santé.

S’ils ne signalent pas les violences, ils risquent de faire l’objet de poursuites et de sanctions pénales pour entrave à la saisine de la justice.

C’est peut-être ce dilemme qui explique le faible taux de signalement lorsqu’un médecin détecte des signaux d’alerte permettant de suspecter des violences psychologiques, physiques ou sexuelles à l’encontre de mineurs.

L’introduction de l’obligation de signaler permettrait donc de multiplier les taux de cas confirmés de signalements, de réduire le risque pour un enfant de mourir des coups qui lui sont infligés, de réduire un long parcours de souffrance des victimes – le signalement est, je le rappelle, la clé du parcours de soins – et de rompre le cycle de la violence le plus tôt possible, pour prendre en charge les agresseurs, afin qu’ils ne récidivent pas auprès d’autres mineurs.