Ce sera au plus tard à cette date, madame la sénatrice, et nous irons le plus vite possible, car c’est en effet une mesure fondamentale.
Pour le reste, les dispositions du texte nous semblent satisfaisantes, et nous ne voulons pas créer de confusion en les modifiant. Comme je l’ai dit et répété, nous avons obtenu, après concertation avec les professionnels de santé, un équilibre qui satisfait tout le monde.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.