Intervention de Michelle Meunier

Cet amendement était le corollaire de l’amendement n° 48 sur l’obligation de signalement ; celui-ci ayant été rejeté, par cohérence, je vais retirer l’amendement n° 50.

Je donne toutefois raison à Mme la rapporteure sur un point : je suis tenace, et je reviendrai !