Intervention de Laurence Cohen

Réunion du 9 juin 2020 à 21h30
Protection des victimes de violences conjugales — Article additionnel après l'article 8

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Avant de me prononcer, je souhaite lever une incompréhension.

Nous nous plaçons ici dans la situation où la personne concernée ne souhaite pas déclarer qu’elle est victime de violences et où le médecin l’informe qu’il va passer outre le secret médical. Or Mme la rapporteure me répond que cet amendement est satisfait parce qu’une ordonnance de protection peut être délivrée « avec l’accord de la victime ». Je ne comprends donc pas bien en quoi mon amendement est satisfait…

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