Une initiative de RegardsCitoyens.org

Se connecter - Mon compte

Intervention de Marlène Schiappa

Réunion du 9 juin 2020 à 21h30
Protection des victimes de violences conjugales — Article 10

Marlène Schiappa :

Même avis, pour les mêmes raisons : cet amendement est satisfait par le droit en vigueur.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

ou

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org