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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 9 juin 2020 à 21h30
Protection des victimes de violences conjugales — Article 10 quater, amendement 23
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 23, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende
par les mots :
des peines mentionnées à l’article 222-33-2-1
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
