Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Nous nous préoccupons de savoir comment les victimes de violences conjugales pourront se faire protéger par la justice, et donc engager des procédures, notamment la requête en vue d’obtenir la délivrance de l’ordonnance de protection (ODP). À cette fin, il faut le plus souvent être assisté d’un professionnel, en l’occurrence un avocat, voire, comme on l’a dit cet après-midi, un huissier, et donc pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle.

À l’Assemblée nationale, des travaux très importants ont été menés conjointement par Naïma Moutchou et Philippe Gosselin, lesquels ont conclu que, dans le cas des violences conjugales, l’aide juridictionnelle devait être attribuée en urgence, sans condition de ressources, dès le dépôt de plainte.

Lorsque la présente proposition de loi est venue en discussion, son article 12, qui a été supprimé par la commission des lois et que je propose de rétablir, prévoyait qu’il soit possible, lorsque la procédure présente un caractère d’urgence, d’attribuer l’aide juridictionnelle à titre provisoire, celle-ci devenant définitive une fois la vérification faite que la personne a réellement le droit d’en bénéficier. Il s’agit de permettre aux personnes concernées d’être assistées d’emblée. Curieusement, la commission des lois a décidé de supprimer cette possibilité, en arguant du fait que l’on pouvait toujours obtenir l’aide juridictionnelle en urgence.

Aujourd’hui, selon les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ), il faut entre 15 jours et 6 mois pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, chaque tribunal étant compétent pour attribuer cette aide. Il y a donc une incroyable hétérogénéité de délais, mais aussi d’objets. En effet, chaque président de tribunal prend sa décision en fonction de la jurisprudence propre de sa juridiction, et selon que l’urgence est déclarée ou non.

Il nous avait paru très sain de définir le cadre dans lequel il est possible de demander l’aide juridictionnelle d’urgence, et de prévoir que la liste des procédures présentant un caractère d’urgence soit fixée par décret en Conseil d’État, pour que les dispositions soient égalitaires sur l’ensemble du territoire français. Cela nous semblait très important.

J’ai le souvenir d’un échange avec le président Bas, en commission… Il est faux de penser que l’on peut obtenir l’aide juridictionnelle en 24 heures. Il existe une circulaire de la garde des sceaux indiquant aux BAJ que ce délai devrait être tenu en cas de violences conjugales, mais telle n’est pas la réalité !

Encore une fois, le renforcement de l’aide juridictionnelle provisoire est essentiel en ces matières. Voilà pourquoi nous demandons le rétablissement de l’article qui le prévoyait, et qui était issu du texte adopté par l’Assemblée nationale.