Intervention de Marlène Schiappa

Nous sommes évidemment à votre disposition pour débattre de l’aide juridictionnelle, madame la sénatrice.

Cela étant, pour ce qui concerne cette demande de rapport, je précise deux choses. D’abord, un premier rapport parlementaire a été publié l’été dernier sur ce sujet et le Conseil national de l’aide juridique en a également produit un en 2019. Ensuite, une commission, présidée par Dominique Perben, a été mise en place ; elle doit rendre ses premières propositions sur cette question d’ici à quelques semaines. Ce sera l’occasion d’en débattre.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.