Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite à mon tour de l’accord que nous avons pu trouver le 2 juin dernier, grâce à des concessions réciproques de nos deux assemblées.

Sur la forme, l’état d’esprit constructif qui a présidé à l’examen de ce texte est, au risque de me répéter, à saluer. Une démarche collective de clarification a été suivie afin de préserver les droits du Parlement. De cette façon, la grande majorité des dispositions ont pu être directement inscrites dans le projet de loi. Sur les quarante habilitations à légiférer par ordonnance figurant dans le texte initial, il n’en reste plus que dix, encadrées et limitées dans le temps. Avec le concours du Gouvernement, nous sommes donc allés au-delà de ce que préconisait le Conseil d’État.

Sur le fond, qu’on le qualifie de « fourre-tout », de « foisonnant » ou de « dense », ce projet de loi a le mérite de répondre à des besoins divers, que cette crise sanitaire inédite a fait naître dans des domaines aussi variés que l’économie, le social, l’administration, la justice, la santé.

Il comporte des dispositions conciliant protection de l’emploi et accompagnement de la reprise économique et d’autres permettant de garantir la continuité du service public. Je songe notamment au dispositif spécifique d’activité partielle mis en place par accord collectif, au développement de l’intéressement dans les très petites entreprises et à la constitution de droits à retraite du 1er mars au 31 décembre 2020 au titre du chômage partiel, sans oublier l’indemnisation des chômeurs en fin de droits à partir du 1er mars 2020.

Je m’attarderai un instant sur les mesures qui concernent les outre-mer et qui, même si elles n’ont pas de lien direct avec la pandémie, n’auraient pas trouvé à s’inscrire dans le calendrier parlementaire à venir, alors même qu’elles sont vivement attendues par nos compatriotes.

Je pense à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française, à la prorogation de l’agence des cinquante pas géométriques aux Antilles et à celle de la commission d’urgence foncière à Mayotte. Je rappelle que les enjeux fonciers sont particulièrement sensibles dans ces territoires, dont ils paralysent grandement le développement.

Permettez-moi d’insister sur deux autres mesures qui intéressent mon territoire.

D’abord, le maintien au 1er janvier 2022 de l’échéance de création d’un conseil des prud’hommes à Mayotte était essentiel. Repousser encore cette installation, qui a déjà fait l’objet de trois reports, n’aurait pas été acceptable !

Ensuite, je me félicite de la prolongation, à titre exceptionnel et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020, de l’indemnisation des demandeurs d’emploi résidant à Mayotte dont les droits sont arrivés à échéance depuis le 1er mars dernier. Cette mesure tient légitimement compte du fait que la période de confinement a été plus longue dans ce département.

À l’issue de la commission mixte paritaire, nous sommes parvenus, sénateurs et députés, à nous entendre sur l’ensemble des dispositions restant en discussion.

De fait, nous sommes arrivés à un compromis sur les durées d’habilitation, ramenées de douze à six mois pour les ordonnances relatives à la centralisation des trésoreries publiques et de trente à douze mois pour celles touchant aux conséquences du Brexit. Quant à la prolongation de l’expérimentation sur les seuils de vente à perte, elle a été réduite de trente à quatorze mois.

Plus précisément, la commission mixte paritaire a permis de réintroduire l’habilitation relative à la centralisation des trésoreries, dans une rédaction bienvenue qui exclut de son champ d’application plusieurs organismes, tels que les organismes établis par les collectivités territoriales et les caisses des règlements pécuniaires des avocats.

L’accord trouvé en commission mixte paritaire a également permis de rétablir l’habilitation, sécurisante, visant à préserver la situation des ressortissants et des sociétés britanniques exerçant une activité en France.

S’agissant enfin des dispositions, essentielles, relatives au fonctionnement de la justice, je salue l’équilibre de la position consistant à limiter aux seules procédures contraventionnelles sans victime la faculté donnée aux procureurs de la République de classer sans suite. Je salue également la limitation mesurée de l’extension de l’expérimentation des cours criminelles à dix-huit départements.

Mes chers collègues, le Parlement, notamment par la voix des rapporteurs des deux assemblées, que je tiens à remercier pour le travail accompli, a fait preuve d’une grande rigueur, en s’assurant que l’article 38 de la Constitution soit pleinement appliqué et en exigeant que certaines dispositions soient précisées. Le Gouvernement, quant à lui, s’est montré réceptif aux réserves qui lui ont été adressées sur ce texte, qui est à la hauteur des enjeux de la période.

C’est pourquoi le groupe La République En Marche votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi.