Intervention de Esther Benbassa

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans sa version initiale, ce projet de loi prévoyait quarante ordonnances, démontrant la volonté du Gouvernement de brider la capacité d’amendement du Parlement. L’Assemblée nationale et le Sénat sont cependant parvenus à modifier les moyens d’action prévus dans ce texte, réduisant de manière drastique le recours à l’article 38 de la Constitution.

Malheureusement, force est de constater que, si le Parlement a pu modifier positivement la forme de ce projet de loi, il n’a pas jugé utile d’en améliorer le fond. Face à l’urgence sanitaire, l’exécutif aurait pu se tourner vers une gouvernance apaisée, privilégiant des mesures susceptibles de faire consensus.

Nous observons – hélas ! – que le Gouvernement a préféré se servir de la crise économique pour faire avancer son agenda libéral ; en attestent notamment les nouvelles dispositions rendant flexible le recours aux contrats à durée déterminée.

Ni la récession ni le chômage de masse n’amèneront le Gouvernement à se départir de sa doxa libérale. En ces temps incertains, salariés, employés et ouvriers de France auraient grandement eu besoin de la stabilité d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Nous notons que vous ne comptez leur offrir que la fragilité d’un contrat à durée déterminée (CDD) renouvelable, alors que de nombreux Français ont pris des risques en première ligne pendant la pandémie.

Dans ce texte aux mesures diverses, tout n’est cependant pas à mettre de côté. Des éléments positifs subsistent, concernant notamment la question de l’activité partielle. Nous saluons évidemment la prolongation des dispositifs prévus en la matière dans certains secteurs, en particulier le tourisme et la restauration. Toutefois, le texte validé par la commission mixte paritaire se limite à une demi-mesure qui finira par se heurter à la réalité.

Le confinement et l’arrêt de l’économie ont vidé les carnets de commandes de nombreuses entreprises françaises, notamment les PME et les TPE. Beaucoup n’appartiennent pas aux secteurs concernés par la prolongation des dispositifs de chômage partiel, et leurs salariés ne pourront de ce fait en bénéficier.

De la même manière, si nous pouvons nous réjouir du choix qui a été fait de prolonger la validité des titres de séjour des étrangers présents sur notre territoire, nous déplorons que les dispositifs mis en place afin d’allonger la durée de travail des étudiants et des travailleurs saisonniers étrangers aient été conditionnés à la durée de l’état d’urgence sanitaire, preuve s’il en est du manque de considération de l’exécutif pour les personnes migrantes. Il est regrettable que, aux yeux du Gouvernement, l’étranger ne bénéficie pas de véritables droits qui ne seraient pas soumis aux besoins d’une conjoncture donnée.

Le dernier écueil de ce texte tient à son manque patent de dimension sociale. Alors que son intitulé initial promettait des dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, il n’en a rien été dans les faits, étant donné que vous avez plutôt légiféré sur l’ouverture de la saison de la chasse ou sur l’organisation des fédérations sportives.

Nous déplorons donc l’absence criante dans ce texte de mesures sanitaires et sociales, ainsi que de dispositifs ayant trait à la gratuité des masques ou à l’allongement du délai légal de l’interruption volontaire de grossesse pour celles qui n’ont pas pu y accéder pendant la crise sanitaire.

Le texte qui sera voté aujourd’hui fait la part belle à la flexibilisation du droit du travail, tout en mettant à mal le dialogue social. Il précarise les salariés tout en déconsidérant les étrangers.

Il va sans dire qu’une telle philosophie n’est pas de nature à nous satisfaire. Pour ces raisons, le groupe CRCE votera contre ce texte.