Intervention de Christophe Castaner

Nous souhaitons rappeler ce qui relève, d’une part, de la loi et, d’autre part, du domaine réglementaire. Votre commission des lois a adopté, s’agissant des procurations, des dispositions visant à redessiner le contour de la compétence du Gouvernement. Or le sujet est essentiellement réglementaire.

Le Gouvernement propose donc de supprimer de l’article 1er bis, relatif aux procurations, les alinéas qui relèvent du pouvoir réglementaire. Qui plus est, ces alinéas posent deux difficultés.

Premièrement, il serait contre-productif d’intégrer les préfectures au circuit des procurations.

Intégrer ce nouvel acteur dans ledit circuit aurait pour conséquence de rallonger les délais. Nous connaissons tous, au vu de notre expérience locale, le problème que pose la réception de procurations le lundi, ce qui empêche de les prendre en compte. C’est le premier fondement, en cas d’écart réduit entre les candidats, d’un recours contre l’élection, et c’est aussi l’élément que le juge de l’élection considère en premier lieu.

Il s’agit, à la fois, d’un problème de temps, de responsabilité et de mobilisation supplémentaires des services des préfectures, lesquels sont engagés sur le terrain pour régler mille autres choses. Il faut aussi avoir en tête que ce sont les magistrats et officiers de police judiciaire qui transmettent directement les procurations aux communes concernées.

Deuxièmement, lorsqu’un mandant confie son vote à un autre électeur, ce dernier est forcément informé a minima de la manière dont le mandant souhaite exprimer son suffrage ; tel est du moins, selon moi, le sens d’une procuration. Il n’est donc pas forcément nécessaire d’intégrer cette dimension d’information dans le processus.