Intervention de Christophe Castaner

Il vous est demandé, au travers de cet amendement, de supprimer l’alinéa 7 de l’article 1er bis.

Je comprends parfaitement les ressorts de cette disposition, issue d’un amendement adopté en commission, qui vise à faciliter l’établissement des procurations au profit des membres de sa famille. Néanmoins, comme vous l’a indiqué Laurent Nunez, lors de la discussion d’une proposition de loi – je n’avais pas pu être présent, parce que j’étais, au même moment, à l’Assemblée nationale pour l’examen du présent texte, sans quoi j’aurais évidemment été présent aux côtés du secrétaire d’État –, nous sommes aujourd’hui confrontés à une difficulté. En effet, les outils dont nous disposons ne permettent pas, à l’heure actuelle – nous avons demandé à l’Insee si l’on était en capacité d’accélérer le processus afin d’avoir cet outil pour les procurations relatives à l’élection du 28 juin –, de contrôler que le mandataire n’est porteur que de deux procurations – si l’élargissement est adopté – et éventuellement d’une troisième pour un électeur qui serait à l’étranger.

Par conséquent, on se retrouverait dans la situation où un mandataire pourrait porter une dizaine de procurations, sans compter le fait que, si l’amendement précédent avait été adopté, il aurait pu faire lui-même les démarches. Or le maire, qui est justement chargé de vérifier qu’il n’y a pas de double, de triple ou de quadruple procuration, serait dans l’incapacité de le faire.

C’est donc simplement une raison technique qui fait que nous considérons, aujourd’hui, que cela présente un risque de fraude. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de supprimer l’alinéa 7 que vous avez introduit, en raison, je le répète, non de la philosophie du dispositif, mais des modalités de contrôle opérationnel.